1. Vendeur et clients
Vigie Formation est un service de BeajBusiness. Le vendeur est l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales. Le service est destiné aux clients professionnels qui l’utilisent pour leur activité.
2. Service fourni
Le client choisit les SIRET à surveiller dans son espace. Le service consulte en principe une fois par jour la Liste publique des organismes de formation diffusée par la DGEFP, compare les données publiées aux relevés précédents et envoie un courriel lorsqu’un changement est détecté. Le client peut consulter sa liste et exporter un registre de veille horodaté en CSV ou en PDF.
Le registre décrit les données publiques consultées et les dates des relevés. Il ne constitue ni une certification Qualiopi, ni une attestation de conformité d’un organisme ou du client. Le client reste responsable de ses vérifications documentaires et contractuelles, ainsi que des décisions prises à partir des alertes.
3. Source publique et disponibilité
Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour consulter la source, conserver les relevés et transmettre les changements détectés. La source publique peut être indisponible, tardive, incomplète ou erronée. Le vendeur ne garantit ni son exactitude ni la détection immédiate de chaque changement.
Si une anomalie importante de la source est détectée, le service peut suspendre un relevé pour éviter une fausse alerte et conserver le dernier relevé validé. Le client peut signaler une difficulté à contact@beajbusiness.com.
4. Offres, prix et facturation
- Mensuel : 39 € HT par mois, jusqu’à 25 SIRET actifs.
- Annuel : 390 € HT par an, jusqu’à 25 SIRET actifs.
- Réseau : 89 € HT par mois, jusqu’à 100 SIRET actifs.
- Réseau annuel : 890 € HT par an, jusqu’à 100 SIRET actifs.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui de l’offre choisie et affichée avant la validation de la commande. Le paiement par carte intervient au début de chaque période. Une facture est envoyée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Offre « premiers partenaires »
Pour les cinq premiers CFA éligibles invités individuellement, l’offre Réseau est proposée à 69 € HT par mois pour 100 SIRET actifs, pendant douze mensualités payées au maximum. L’invitation est réservée au SIRET du CFA, valable quatorze jours, sous réserve des cinq places disponibles. L’abonnement reste mensuel et résiliable à tout moment selon l’article 6 ; il n’y a pas d’engagement de douze mois.
À compter du treizième mois, le tarif ordinaire Réseau de 89 € HT par mois s’applique, après information par courriel un mois avant sa prise d’effet. Le CFA est invité à deux retours volontaires sur l’usage du service ; aucun avis positif, témoignage public ou droit d’utiliser son nom n’est exigé. Cette offre ne se cumule pas avec le parrainage.
Codes promotionnels
Un code promotionnel approuvé peut réduire le prix d’une ou de plusieurs offres pendant un nombre déterminé de périodes de facturation. Chaque code indique son montant ou pourcentage de réduction, les offres éligibles, sa date de fin et son nombre de places. À la commande, le prix réduit, le nombre d’échéances concernées et le prix ordinaire applicable ensuite sont affichés avant l’ouverture de la page de paiement. Le client choisit librement de poursuivre ou d’abandonner. Le code est utilisable dans la limite de ses conditions et des places disponibles ; il ne se cumule pas avec une autre réduction, le parrainage ou l’offre « premiers partenaires », sauf indication expresse contraire validée par le vendeur. La facture porte le montant effectivement payé.
Pour un client déjà abonné, un code de la lettre saisi dans l’espace client pendant le mois du numéro s’applique à la prochaine échéance, après confirmation du prix et de la durée. La période déjà payée n’est pas modifiée. Le tarif ordinaire reprend après les échéances réduites prévues. Une action tarifaire en attente ou un abonnement résilié empêche cette application.
Parrainage, offres mensuelles uniquement
Le parrainage est réservé aux abonnements Mensuel et Réseau payés chaque mois, tant pour le parrain que pour le filleul. Les offres annuelles et l’offre « premiers partenaires » n’y donnent pas droit. Le code d’un client payant et actif peut être utilisé par un nouveau client à la commande. Un client ne peut pas se parrainer lui-même, notamment sous le même SIRET ou avec la même adresse électronique.
Après le premier paiement effectivement encaissé du filleul, chacun acquiert un mois offert sur son abonnement mensuel actif. Ce mois est ajouté après la période déjà payée : la surveillance continue et le prélèvement d’une échéance mensuelle est différé. L’avantage ne constitue pas un remboursement en argent. Une résiliation avant son application met fin à l’abonnement selon l’article 6, sans remboursement de l’avantage non utilisé. Un seul code est accepté par nouvelle souscription.
Kit indicateur 27, achat unique
Le kit indicateur 27 est proposé à 39 € HT en un seul paiement, sans abonnement ni renouvellement. Le prix TTC applicable est affiché avant paiement. Il comprend une clause documentaire et un registre ponctuel PDF et CSV portant sur 1 à 100 SIRET de sous-traitants fournis par le client. Pour un CFA, une proposition de SIRET peut être préparée à partir du catalogue public des formations en apprentissage ; le client vérifie que la liste correspond à ses partenaires avant de commander. Aucun SIRET supplémentaire ne peut être ajouté à cette commande après paiement.
Après confirmation du paiement, le vendeur établit une facture acquittée et un relevé daté à partir de la Liste publique des organismes de formation. La clause et la facture sont envoyées à l’adresse de commande ; les fichiers PDF et CSV du registre sont accessibles par des liens privés transmis dans le même courriel. Le client conserve ces documents et protège les liens. Le registre décrit les données publiées au moment du contrôle, y compris une absence éventuelle de la liste ; il ne prouve ni la conformité d’un sous-traitant ni le respect de l’indicateur 27. Le kit ne comprend pas de veille, d’alerte, de mise à jour du registre ou d’accompagnement juridique individualisé.
Le client demande expressément l’exécution immédiate et la livraison du contenu numérique avant l’expiration d’un éventuel délai légal de rétractation ; il reconnaît séparément que, lorsque ce droit est applicable, il peut être perdu dès le début de cette exécution dans les conditions prévues par la loi. Ces accords sont recueillis à la commande et confirmés dans le courriel de livraison. Le présent article ne retire aucun recours légal en cas de défaut de livraison ou de non-conformité. Une erreur de paiement ou de facturation peut donner lieu à remboursement ou avoir selon le cas.
5. Formation et durée de l’abonnement
Le client accepte les présentes CGV et les informations sur les données au moyen de la case du formulaire de commande. La version acceptée est conservée avec la demande d’abonnement. L’abonnement commence après confirmation du premier paiement et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, selon l’offre choisie, tant qu’il n’est pas résilié et que les paiements sont acceptés.
6. Résiliation
Le client peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace client, sans justification. La demande empêche le renouvellement suivant. Le service et la surveillance continuent jusqu’à la fin de la période déjà payée, en mensuel comme en annuel. Ils cessent à cette échéance. Aucun remboursement au prorata de la période déjà payée n’est dû du seul fait de la résiliation.
Remboursements
Entre professionnels, la résiliation seule n'ouvre pas droit au remboursement d'une période déjà payée. Un remboursement total ou partiel peut être accordé pour corriger une erreur de paiement ou de facturation, par accord des parties, ou au titre des recours légaux en cas d'inexécution du service. Un remboursement partiel ne modifie pas à lui seul la date de fin de l'accès et de la surveillance. Si les remboursements couvrent la totalité du prix de la période en cours, l'accès et la surveillance cessent au jour du dernier remboursement, sauf si une autre période reste payée. Un avoir est émis pour chaque remboursement. Les droits légaux du client demeurent réservés.
7. Accès à l’espace client
L’accès repose sur un lien privé envoyé avec la facture après le premier paiement. Le client le conserve et ne le partage pas. S’il perd ce lien ou soupçonne sa divulgation, il écrit à contact@beajbusiness.com pour obtenir de l’aide. Il peut retirer le lien mémorisé sur son appareil depuis l’espace client.
8. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la facturation et au service sont traitées selon la politique de confidentialité. Le client ne renseigne que des SIRET qu’il est autorisé à suivre dans le cadre de son activité.
9. Réclamations et litiges
Le client adresse toute réclamation à contact@beajbusiness.com. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Le droit français s’applique. Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de Nantes.
10. Version
La version applicable est celle que le client a acceptée lors de sa demande d’abonnement. Le client peut conserver ou imprimer les présentes CGV depuis cette page.